Le barème d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse jugé contraire à la convention OIT et à la Charte sociale européenne

3 décisions du Conseil de prud’hommes de Troyes, d’Amiens et de Lyon ont successivement le 13, 19 et 21 décembre 2018 décidé que le barème d’indemnisation prévu par les ordonnances MACRON n’était pas applicable pour le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Ils décidèrent ainsi de permettre à ce salarié de percevoir une indemnité en dehors de la fourchette du barème prévu.

lire la suite