Le barème d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse jugé contraire à la convention OIT et à la Charte sociale européenne

3 décisions du Conseil de prud’hommes de Troyes, d’Amiens et de Lyon ont successivement le 13, 19 et 21 décembre 2018 décidé que le barème d’indemnisation prévu par les ordonnances MACRON n’était pas applicable pour le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Ils décidèrent ainsi de permettre à ce salarié de percevoir une indemnité en dehors de la fourchette du barème prévu.

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Prévue par la loi Rebsamen du 17 Août 2015, deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 26 juin 2018 prévoient les modalités de mise en œuvre de la certification pour les titulaires d’un mandat syndical ou de représentant du personnel. La certification s’obtient en passant une ou plusieurs sessions d’examen.

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Rupture conventionnelle et convention de rupture

Sans la remise par l’employeur d’un exemplaire de la convention de rupture, la rupture conventionnelle est nulle. C’est le principe posé par la Cour de Cassation, chambre civile, le 07 mars 2018…

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Désignation d’un représentant syndical temporaire au CE/CSE : attention au courrier de notification adressé à l’employeur

Quand un syndicat remplace un représentant syndical au CE/CSE, il doit le préciser dans la désignation notifiée à l’employeur. Si le syndicat ne fait pas apparaître qu’il s’agit de désignation en remplacement de précédentes désignations, l’employeur peut engager une action afin d’annuler les désignations surnuméraires. Le 2 novembre 2016, un syndicat avait désigné une salariée en tant que représentante syndicale au comité d’entreprise. Le 30 novembre, ce syndicat avait ensuite désigné un autre salarié en qualité de représentant syndical au comité de la même société, sans préciser si cette désignation remplaçait la première…

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Convocation de l’employeur et dénonciation du solde de tout compte

Dans un arrêt du 7 mars 2018, la Cour de Cassation indique que la réception de la convocation par l’employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes produit les effets d’une dénonciation du reçu pour les sommes qui font l’objet du recours introduit par le salarié. Soit le salarié dénonce le reçu pour solde de tout compte en envoyant une lettre recommandée dans les 6 mois qui suit la réception du solde…

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L’employeur peut préciser la motivation d’un licenciement après sa notification

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation du contrat de travail a permet à l’employeur de « préciser » les motifs énoncés dans une lettre de licenciement, soit de sa propre initiative, soit à la demande du salarié (c. trav. art. L 1235-2).

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Le salarié intérimaire qui informe son employeur de son mandat de conseiller du salarié seulement lorsqu’il a besoin de bénéficier de la protection commet une fraude qui peut le priver de son statut protecteur.

Qui sont les salariés titulaires d’un mandat extérieur ? Les salariés titulaires d’un mandat extérieur sont les conseillers du salarié, les défenseurs syndicaux loi Macron ou encore les conseillers prud’homaux. Ils bénéficient de la protection contre le licenciement et autres formes de rupture à l’initiative de l’employeur.

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Première décision étonnante sur la mise en application de la représentation équilibrée hommes/femmes aux élections professionnelles

Le 23 février 2017, le tribunal d’instance de Châteauroux a rendu un des premiers jugement portant sur le principe de représentation équilibrée hommes/femmes aux élections professionnelles. L’affaire porte sur l’interprétation de l’article L.2414-24-1 qui dispose que « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L. 2314-24 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes ».

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Régulièrement , le service juridique de l’UR UNSA des Hauts de France vous informe .

Ici il s’agit de l’action de groupe qui permet à un requérant d’exercer une action en justice au nom de plusieurs personnes, dès lors que celles-ci, « placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles ».

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L’annulation des élections n’a pas d’incidence sur la désignation des délégués syndicaux

Le principe est le suivant : l’audience obtenue par les organisations syndicales lors des élections du CE conditionne la faculté pour celles-ci de désigner un délégué syndical ou un représentant syndical au CE. Pour autant, dans sa décision du 11 mai 2016, la Chambre sociale de la Cour de Cassation estime que l’annulation de ces élections est sans incidence sur la régularité des désignations syndicales déjà opérées. Pour rendre sa décision, la Cour de Cassation apporte deux précisions :

– « l’annulation des élections est sans incidence sur la régularité des désignations, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d’entreprise ». En clair, ces mandats restent en vigueur et continuent à s’exécuter avec toutes les prérogatives qui y sont attachées (crédit d’heures, statut protecteur, etc.) ;

– « le mandat syndical prend fin, en application des articles L. 2143-11 et L. 2324-2 du Code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l’institution représentative du personnel ». Le maintien des mandats syndicaux n’est donc que temporaire. Ceux-ci expireront lors des nouvelles élections que l’employeur se doit d’organiser dès la notification du jugement d’annulation du scrutin. Ce jugement est en effet immédiatement exécutoire, l’éventuel pourvoi en cassation n’étant pas suspensif.

La non rétroactivité du jugement d’annulation des élections

Les désignations de délégués et représentants syndicaux opérées sur la base de l’audience obtenue lors de ces élections, ne sont pas de facto remises en question. Les mandats syndicaux se poursuivent en effet jusqu’aux nouvelles élections que l’employeur est tenu d’organiser à la suite du jugement d’annulation.

Jusqu’à présent, ce principe avait été utilisé pour assurer la protection effective des mandats et des prérogatives exercées par les élus antérieurement à l’annulation. Il a ainsi été jugé que :

– les mandats et la qualité de membre élu du CE ne prennent fin qu’au jour du prononcé du jugement d’annulation (Cass. soc., 2 décembre 2008, n° 07-41.832 ; Cass. soc., 15 avril 2015, n° 14-19.139) ;

– les anciens élus restent protégés au titre de la période d’exercice effectif du mandat et durant les six mois suivant le jugement d’annulation (Cass. soc., 8 juin 2011, n° 10-11.933) ;

– les heures de délégation prises avant l’annulation doivent être payées par l’employeur (Cass. soc., 8 juillet 2009, n° 08-60.596). Comme l’illustre l’arrêt du 11 mai, ce principe de non-rétroactivité bénéficie également, par ricochet, aux autres instances représentatives, notamment syndicales.