ZOOM JURIDIQUE : Possibilité de reconnaître un préjudice d’anxiété à tous les salariés exposés à l’amiante

La Cour de cassation a rendu ce 5 avril 2019 une décision importante dans laquelle elle reconnaît désormais que tout salarié exposé à l’amiante peut faire valoir un préjudice d’anxiété.

Rappel :

- Loi 1998-1194 du 23 décembre 1998 et décret 1999-247 du 29 mars 1999) :

Les salariés particulièrement exposés à l’amiante sans pour autant avoir nécessairement développé une maladie professionnelle liée à cette exposition peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un dispositif de cessation anticipée d’activité, plus communément dénommé « préretraite amiante », assorti d’une allocation de cessation anticipée d’activité (ACAATA). Sont concernés pour l’essentiel les salariés ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, un établissement de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou un établissement de construction et de réparation navales …

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Barème d'indemnisation pour licenciement

Le barème d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse jugé contraire à la convention OIT et à la Charte sociale européenne

3 décisions du Conseil de prud’hommes de Troyes, d’Amiens et de Lyon ont successivement le 13, 19 et 21 décembre 2018 décidé que le barème d’indemnisation prévu par les ordonnances MACRON n’était pas applicable pour le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Ils décidèrent ainsi de permettre à ce salarié de percevoir une indemnité en dehors de la fourchette du barème prévu.

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Zoom Juridique : paiement des heures de délégation

Dans 3 arrêts du 19 septembre 2018, la Cour de cassation a rendu des décisions portant sur le contenu du paiement des heures de délégation.

Le principe est le suivant : qu’il s’agisse d’un DP, d’un salarié mandaté, d’un membre du CE ou d’un élu CSE, le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de salaire pour avoir exercé ses fonctions (Cass soc 3 mars 2010, n°08-44859).

Qu’est-il des primes et autres accessoires de la rémunération que le représentant aurait pu toucher si il n’exerçait pas ses fonctions ?

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Zoom juridique : La certification des compétences acquises lors d’un mandat syndical ou de représentant du personnel

Prévue par la loi Rebsamen du 17 Août 2015, deux arrêtés publiés au Journal Officiel du 26 juin 2018 prévoient les modalités de mise en œuvre de la certification pour les titulaires d’un mandat syndical ou de représentant du personnel. La certification s’obtient en passant une ou plusieurs sessions d’examen.

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Zoom juridique : Absence de négociation ou échec de négociation : quelles conséquences dans la répartition des sièges ?

En matière d’élections, si une organisation syndicale a manifesté son intention de participer à la négociation préélectorale, il y a bien eu tentative de négocier et, en conséquence, à défaut d’accord préélectoral valide l’employeur doit saisir la Direccte qui procédera à la répartition des sièges.

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ZOOM JURIDIQUE UR (17 avril 2017)

Rupture conventionnelle et convention de rupture

Sans la remise par l’employeur d’un exemplaire de la convention de rupture, la rupture conventionnelle est nulle. C’est le principe posé par la Cour de Cassation, chambre civile, le 07 mars 2018…

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ZOOM JURIDIQUE UR (16 avril 2017)

Attention au courrier de notification adressé à l’employeur lors d’une désignation d’un représentant syndical temporaire au CE/CSE

Lorsqu’un syndicat remplace un représentant syndical au CE/CSE, il doit le préciser dans la désignation notifiée à l’employeur. Si le syndicat ne fait pas apparaître qu’il s’agit de désignation en remplacement de précédentes désignations, l’employeur peut engager une action afin d’annuler les désignations surnuméraires…

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ZOOM JURIDIQUE

Désignation d’un représentant syndical temporaire au CE/CSE : attention au courrier de notification adressé à l’employeur

Quand un syndicat remplace un représentant syndical au CE/CSE, il doit le préciser dans la désignation notifiée à l’employeur. Si le syndicat ne fait pas apparaître qu’il s’agit de désignation en remplacement de précédentes désignations, l’employeur peut engager une action afin d’annuler les désignations surnuméraires. Le 2 novembre 2016, un syndicat avait désigné une salariée en tant que représentante syndicale au comité d’entreprise. Le 30 novembre, ce syndicat avait ensuite désigné un autre salarié en qualité de représentant syndical au comité de la même société, sans préciser si cette désignation remplaçait la première…

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ZOOM JURIDIQUE

Changement de statut et ancienneté d’un syndicat intercatégoriel

Un syndicat intercatégoriel qui devient catégoriel conserve son ancienneté. Le 3 mars 2010, la Cour de cassation avait déjà considéré qu’un changement d’affiliation du syndicat ne remettait pas en cause l’ancienneté déjà acquise. Par cet arrêt du 14 mars 2018, la Cour de cassation précise qu’une modification de statut d’un syndicat catégoriel pour devenir intercatégoriel n’a pas de conséquences sur son ancienneté…

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ZOOM JURIDIQUE

Convocation de l’employeur et dénonciation du solde de tout compte

Dans un arrêt du 7 mars 2018, la Cour de Cassation indique que la réception de la convocation par l’employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes produit les effets d’une dénonciation du reçu pour les sommes qui font l’objet du recours introduit par le salarié. Soit le salarié dénonce le reçu pour solde de tout compte en envoyant une lettre recommandée dans les 6 mois qui suit la réception du solde…

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ZOOM JURIDIQUE

Refus de négocier le protocole préélectoral = annulation des élections

Un employeur avait refusé de négocier le protocole d’accord préélectoral avec un syndicat, alors que l’organisation en question était « intéressée » à cette négociation, au sens du code du travail. La Cour de Cassation indique que le fait de ne pas négocier un protocole préélectoral avec tous les syndicats intéressés constitue une irrégularité…

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L’employeur peut préciser la motivation d’un licenciement après sa notification

L’employeur peut préciser la motivation d’un licenciement après sa notification

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation du contrat de travail a permet à l’employeur de « préciser » les motifs énoncés dans une lettre de licenciement, soit de sa propre initiative, soit à la demande du salarié (c. trav. art. L 1235-2).

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Ordonnances MACRON : Le nouveau calcul de l’indemnité de licenciement

A compter du 27 septembre 2017, tous les salariés disposant d’une ancienneté de plus de 8 mois et moins de 10 ans, licenciés, mis à la retraites ou ayant conclu une rupture conventionnelle bénéficient de l’augmentation de 25 % du montant de l’indemnité légale de licenciement.

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ZOOM JURIDIQUE

Le salarié intérimaire qui informe son employeur de son mandat de conseiller du salarié seulement lorsqu’il a besoin de bénéficier de la protection commet une fraude qui peut le priver de son statut protecteur.

Qui sont les salariés titulaires d’un mandat extérieur ? Les salariés titulaires d’un mandat extérieur sont les conseillers du salarié, les défenseurs syndicaux loi Macron ou encore les conseillers prud’homaux. Ils bénéficient de la protection contre le licenciement et autres formes de rupture à l’initiative de l’employeur.

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ZOOM JURIDIQUE (Mai 2017)

Mise en place des commissions paritaires régionales pour représenter les salariés des Très Petites Entreprises

La loi Rebsamen d’août 2015 a instauré des commissions paritaires régionales interprofessionnelles composées de représentants des employeurs et des salariés issus des Très petites entreprises. Le décret permettant la mise en place et le fonctionnement de ces commissions est paru au Journal officiel ce 27 avril 2017. Elles seront installées au plus tard le 1er juillet 2017.

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ZOOM JURIDIQUE - mars 2017

Première décision étonnante sur la mise en application de la représentation équilibrée hommes/femmes aux élections professionnelles

Le 23 février 2017, le tribunal d’instance de Châteauroux a rendu un des premiers jugement portant sur le principe de représentation équilibrée hommes/femmes aux élections professionnelles. L’affaire porte sur l’interprétation de l’article L.2414-24-1 qui dispose que « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L. 2314-24 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes ».

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Zoom Juridique: Droit syndical : les discriminations sont contraires aux valeurs républicaines

En juin 2016, le syndicat des travailleurs corses (STC) dépose sa candidature aux élections TPE, la DGT la valide. Plusieurs syndicats saisissent le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de cette décision. Le juge donne raison aux syndicats demandeurs, se fondant sur les statuts du syndicat, et déclare l’objet du syndicat illicite car régionaliste et prônant la “corsisation” des emplois, c’est-à-dire la priorité donnée aux salariés d’origine corse. Le 9 septembre 2016, la Cour de cassation censure le jugement du tribunal, et rappelle à cette occasion sa jurisprudence selon laquelle “il convient de rechercher si un syndicat, indépendamment des mentions figurant dans ses statuts, poursuit dans son action syndicale un objectif illicite, contraire aux valeurs républicaines”.

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A lire : le zoom juridique de l'UR UNSA des Hauts de France

Régulièrement , le service juridique de l’UR UNSA des Hauts de France vous informe .

Ici il s’agit de l’action de groupe qui permet à un requérant d’exercer une action en justice au nom de plusieurs personnes, dès lors que celles-ci, « placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles ».

Pour lire le zoom juridique dans son intégralité, cliquez-ici.


L’augmentation des heures de délégation par loi travail

Depuis le 10 août 2016, certains représentants syndicaux bénéficient d’une hausse de 20% de leur crédit d’heures de délégation.

Chaque délégué syndical dispose désormais d’un crédit d’heures mensuel au moins égal à  :

12 heures par mois, dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés au lieu de 10 heures  ;

18 heures par mois, dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés au lieu de 15 heures ;

24 heures par mois, dans les entreprises ou établissements d’au moins 500 salariés (au lieu de 20 heures.

Cette disposition est d’application immédiat.

La El Khomri ne retouche pas les autres dispositions qui entourent le crédit d’heures des DS, à savoir notamment que ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

Le délégué syndical central et modifie le crédit d’heures global attribué à chaque section syndicale. Le crédit d’heure passe à 24 heures contre 20 jusqu’à présent.

Le crédit d’heure global supplémentaire maximal accordé à chaque section syndicale (au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord) est de :

- de 10 à 12 heures par an dans les entreprises d’au moins 500 salariés ;

- de 15 à 18 heures par an dans celles d’au moins 1.000 salariés.

L’annulation des élections n’a pas d’incidence sur la désignation des délégués syndicaux

L’annulation des élections n’a pas d’incidence sur la désignation des délégués syndicaux

Le principe est le suivant : l’audience obtenue par les organisations syndicales lors des élections du CE conditionne la faculté pour celles-ci de désigner un délégué syndical ou un représentant syndical au CE. Pour autant, dans sa décision du 11 mai 2016, la Chambre sociale de la Cour de Cassation estime que l’annulation de ces élections est sans incidence sur la régularité des désignations syndicales déjà opérées. Pour rendre sa décision, la Cour de Cassation apporte deux précisions :

– « l’annulation des élections est sans incidence sur la régularité des désignations, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d’entreprise ». En clair, ces mandats restent en vigueur et continuent à s’exécuter avec toutes les prérogatives qui y sont attachées (crédit d’heures, statut protecteur, etc.) ;

– « le mandat syndical prend fin, en application des articles L. 2143-11 et L. 2324-2 du Code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l’institution représentative du personnel ». Le maintien des mandats syndicaux n’est donc que temporaire. Ceux-ci expireront lors des nouvelles élections que l’employeur se doit d’organiser dès la notification du jugement d’annulation du scrutin. Ce jugement est en effet immédiatement exécutoire, l’éventuel pourvoi en cassation n’étant pas suspensif.

La non rétroactivité du jugement d’annulation des élections

Les désignations de délégués et représentants syndicaux opérées sur la base de l’audience obtenue lors de ces élections, ne sont pas de facto remises en question. Les mandats syndicaux se poursuivent en effet jusqu’aux nouvelles élections que l’employeur est tenu d’organiser à la suite du jugement d’annulation.

Jusqu’à présent, ce principe avait été utilisé pour assurer la protection effective des mandats et des prérogatives exercées par les élus antérieurement à l’annulation. Il a ainsi été jugé que :

– les mandats et la qualité de membre élu du CE ne prennent fin qu’au jour du prononcé du jugement d’annulation (Cass. soc., 2 décembre 2008, n° 07-41.832 ; Cass. soc., 15 avril 2015, n° 14-19.139) ;

– les anciens élus restent protégés au titre de la période d’exercice effectif du mandat et durant les six mois suivant le jugement d’annulation (Cass. soc., 8 juin 2011, n° 10-11.933) ;

– les heures de délégation prises avant l’annulation doivent être payées par l’employeur (Cass. soc., 8 juillet 2009, n° 08-60.596). Comme l’illustre l’arrêt du 11 mai, ce principe de non-rétroactivité bénéficie également, par ricochet, aux autres instances représentatives, notamment syndicales.

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