La CNCDH réunie en assemblée plénière ce jeudi 28 septembre 2023 a rendu un avis concernant la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse.
En effet, cet avis a été travaillé à la suite de la déclaration faite par le président de la République le 8 mars 2023, s’engageant à inscrire « la liberté des femmes à recourir à l’interruption volontaire de grossesse » dans la Constitution française, « pour assurer solennellement que rien ne pourra entraver ou défaire ce qui sera ainsi irréversible » et ce, « dans les prochains mois ».
Dans un contexte international de régression du droit à l’avortement, prouvant qu’aucun droit n’est définitivement acquis, il est d’autant plus important de constitutionnaliser ce droit pour les femmes.
La CNCDH fait ainsi 4 recommandations :
- L’inscription du droit à interrompre sa grossesse dans la Constitution française sans délai, en cohérence avec l’engagement du président de la République du 8 mars 2023.
- L’utilisation d’une formulation consacrant et garantissant le droit à interrompre volontairement sa grossesse pour toute personne le souhaitant. La CNCDH estime que cette formulation doit s’inscrire dans une logique de non régression par rapport à l’état actuel du droit à l’avortement.
- L’inscription de ce droit au sein de l’article 1er de la Constitution.
- Que cette inscription du droit à l’IVG dans la Constitution fasse l’objet d’un texte dédié sans attendre une réforme constitutionnelle d’ampleur.
L’UNSA, qui revendique cette constitutionnalisation depuis longtemps se réjouit de l’avis de la CNCDH et partage les recommandations qui y sont faites.