Refus de négocier le protocole préélectoral = annulation des élections

Un employeur avait refusé de négocier le protocole d’accord préélectoral avec un syndicat, alors que l’organisation en question était « intéressée » à cette négociation, au sens du code du travail. La Cour de Cassation indique que le fait de ne pas négocier un protocole préélectoral avec tous les syndicats intéressés constitue une irrégularité…

Lire la suite…