Changement de statut et ancienneté d’un syndicat intercatégoriel

Un syndicat intercatégoriel qui devient catégoriel conserve son ancienneté. Le 3 mars 2010, la Cour de cassation avait déjà considéré qu’un changement d’affiliation du syndicat ne remettait pas en cause l’ancienneté déjà acquise. Par cet arrêt du 14 mars 2018, la Cour de cassation précise qu’une modification de statut d’un syndicat catégoriel pour devenir intercatégoriel n’a pas de conséquences sur son ancienneté…

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