Mise en place des commissions paritaires régionales pour représenter les salariés des Très Petites Entreprises

La loi Rebsamen d’août 2015 a instauré des commissions paritaires régionales interprofessionnelles composées de représentants des employeurs et des salariés issus des Très petites entreprises. Le décret permettant la mise en place et le fonctionnement de ces commissions est paru au Journal officiel ce 27 avril 2017. Elles seront installées au plus tard le 1er juillet 2017.

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