Première décision étonnante sur la mise en application de la représentation équilibrée hommes/femmes aux élections professionnelles

Le 23 février 2017, le tribunal d’instance de Châteauroux a rendu un des premiers jugement portant sur le principe de représentation équilibrée hommes/femmes aux élections professionnelles. L’affaire porte sur l’interprétation de l’article L.2414-24-1 qui dispose que « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L. 2314-24 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes ».

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