L’article L2232-12 du Code du travail dispose qu’un accord collectif d’entreprise doit être signé par des syndicats représentant au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles et ne pas faire l’objet d’une opposition par des syndicats majoritaires. Pour être valable, l’opposition doit être notifiée par écrit aux signataires dans un délai de 8 jours. Ce délai court à compter du jour où l’accord a été notifié à l’ensemble des organisations représentatives (c. trav. art. L. 2231-5 et L. 2231-8).

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