Depuis le 10 août 2016, certains représentants syndicaux bénéficient d’une hausse de 20% de leur crédit d’heures de délégation.

Chaque délégué syndical dispose désormais d’un crédit d’heures mensuel au moins égal à  :

12 heures par mois, dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés au lieu de 10 heures  ;

18 heures par mois, dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés au lieu de 15 heures ;

24 heures par mois, dans les entreprises ou établissements d’au moins 500 salariés (au lieu de 20 heures.

Cette disposition est d’application immédiat.

La El Khomri ne retouche pas les autres dispositions qui entourent le crédit d’heures des DS, à savoir notamment que ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

Le délégué syndical central et modifie le crédit d’heures global attribué à chaque section syndicale. Le crédit d’heure passe à 24 heures contre 20 jusqu’à présent.

Le crédit d’heure global supplémentaire maximal accordé à chaque section syndicale (au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord) est de :

- de 10 à 12 heures par an dans les entreprises d’au moins 500 salariés ;

- de 15 à 18 heures par an dans celles d’au moins 1.000 salariés.