Une ordonnance du 7 avril 2016, prise dans le cadre de la loi « Macron », prévoit de nouveaux moyens d’action pour l’inspection du travail et de nouvelles sanctions dans divers domaines dont la santé et la sécurité ainsi que pour la protection des travailleurs de moins de 18 ans.

L’ordonnance du 7 avril 2016 :

élargit les possibilités d’arrêt des travaux ou des activités en présence d’un danger grave et imminent pour les travailleurs, et la contestation par l’employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l’occasion de la mise en œuvre de la procédure d’arrêt des travaux ou de l’activité, ne relève plus du juge judiciaire mais du juge administratif par la voie du référé (C. trav., art. L. 4731-4).

ajoute dans le Code du travail des dispositions relatives aux procédures d’urgences et aux mesures concernant les jeunes de moins de 18 ans permettant aux agents de contrôle de l’inspection du travail de retirer ces jeunes de l’affectation à certains travaux, ainsi que de proposer au Direccte la suspension du contrat de travail ou du stage avec maintien du salaire par l’employeur (C. trav., art. L. 4733-1 et s.).

prévoit des amendes administratives en cas de manquement aux durées maximales de travail, aux repos, à l’établissement d’un décompte de la durée du travail lorsqu’il est nécessaire, aux dispositions sur le Smic, aux installations sanitaires, à la restauration, etc. (C. trav., art. L. 8115-1). Le montant maximal de l’amende est de 2000 € et elle peut être appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés.

indique la possibilité d’une transaction pénale pour certaines infractions définies par l’article L. 8114-4 du Code du travail tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement. Lorsqu’elle est acceptée, la transaction doit être homologuée par le procureur de la République. L’autorité administrative informe également de cette transaction le CHSCT lorsqu’elle porte sur un domaine relevant de sa compétence, et pour les autres cas le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel.

Cass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-23.198, P+B