Décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016 : La privation d’indemnité de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde déclarée inconstitutionnelle Jusqu’à présent, la très grande majorité des personnes licenciées pour faute lourde étaient privées «d’indemnité compensatrice de congé payé», c’est-à-dire du paiement de leur reliquat de jours de congé. Cette mesure spéciale pour les licenciements pour faute simple ou grave et pour les démissions, l’indemnité est due est liée à la gravité du manquement. Pour qu’une faute soit qualifiée de lourde, il faut que la personne ait eu la volonté de nuire à l’entreprise et que ses actes aient été particulièrement répréhensibles, avec de graves conséquences à la clé.

Dans une décision du 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement d’un salarié pour faute lourde pour la partie correspondant aux congés payés acquis sur la période de référence en cours lors du licenciement (c. trav. art. L. 3141-26, al. 2).

À l’occasion d’un litige, il avait été saisi, par la Cour de cassation, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de cette mesure à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a constaté que cette règle ne s’applique pas aux salariés dont l’employeur adhère à une caisse de congés (secteurs du BTP, etc.) (c. trav. art. L. 3141-30).

Il en résulte une différence de traitement entre les salariés licenciés pour faute lourde selon qu’ils travaillent ou non pour un employeur affilié à une caisse de congés. Comme cette différence de traitement est sans rapport tant avec les règles relatives aux caisses de congés qu’avec celles relatives à la privation de l’indemnité compensatrice de congé payé, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité devant la loi. Ce dispositif particulier qui concerne les secteurs du BTP, du transport, des ports et des spectacles. Les Sages ont donc voulu remettre tout le monde à égalité, en étendant le droit à indemnité. Quitte à amoindrir les sanctions liées à la faute lourde…

Conseil Constitutionnel - Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016