ZOOM JURIDIQUE

Le salarié intérimaire qui informe son employeur de son mandat de conseiller du salarié seulement lorsqu’il a besoin de bénéficier de la protection commet une fraude qui peut le priver de son statut protecteur.

Qui sont les salariés titulaires d’un mandat extérieur ? Les salariés titulaires d’un mandat extérieur sont les conseillers du salarié, les défenseurs syndicaux loi Macron ou encore les conseillers prud’homaux. Ils bénéficient de la protection contre le licenciement et autres formes de rupture à l’initiative de l’employeur.

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ZOOM JURIDIQUE (Mai 2017)

Mise en place des commissions paritaires régionales pour représenter les salariés des Très Petites Entreprises

La loi Rebsamen d’août 2015 a instauré des commissions paritaires régionales interprofessionnelles composées de représentants des employeurs et des salariés issus des Très petites entreprises. Le décret permettant la mise en place et le fonctionnement de ces commissions est paru au Journal officiel ce 27 avril 2017. Elles seront installées au plus tard le 1er juillet 2017.

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ZOOM JURIDIQUE - mars 2017

Première décision étonnante sur la mise en application de la représentation équilibrée hommes/femmes aux élections professionnelles

Le 23 février 2017, le tribunal d’instance de Châteauroux a rendu un des premiers jugement portant sur le principe de représentation équilibrée hommes/femmes aux élections professionnelles. L’affaire porte sur l’interprétation de l’article L.2414-24-1 qui dispose que « pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L. 2314-24 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes ».

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Zoom Juridique: Droit syndical : les discriminations sont contraires aux valeurs républicaines

En juin 2016, le syndicat des travailleurs corses (STC) dépose sa candidature aux élections TPE, la DGT la valide. Plusieurs syndicats saisissent le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de cette décision. Le juge donne raison aux syndicats demandeurs, se fondant sur les statuts du syndicat, et déclare l’objet du syndicat illicite car régionaliste et prônant la “corsisation” des emplois, c’est-à-dire la priorité donnée aux salariés d’origine corse. Le 9 septembre 2016, la Cour de cassation censure le jugement du tribunal, et rappelle à cette occasion sa jurisprudence selon laquelle “il convient de rechercher si un syndicat, indépendamment des mentions figurant dans ses statuts, poursuit dans son action syndicale un objectif illicite, contraire aux valeurs républicaines”.

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A lire : le zoom juridique de l'UR UNSA des Hauts de France

Régulièrement , le service juridique de l’UR UNSA des Hauts de France vous informe .

Ici il s’agit de l’action de groupe qui permet à un requérant d’exercer une action en justice au nom de plusieurs personnes, dès lors que celles-ci, « placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles ».

Pour lire le zoom juridique dans son intégralité, cliquez-ici.


L’augmentation des heures de délégation par loi travail

Depuis le 10 août 2016, certains représentants syndicaux bénéficient d’une hausse de 20% de leur crédit d’heures de délégation.

Chaque délégué syndical dispose désormais d’un crédit d’heures mensuel au moins égal à  :

12 heures par mois, dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés au lieu de 10 heures  ;

18 heures par mois, dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés au lieu de 15 heures ;

24 heures par mois, dans les entreprises ou établissements d’au moins 500 salariés (au lieu de 20 heures.

Cette disposition est d’application immédiat.

La El Khomri ne retouche pas les autres dispositions qui entourent le crédit d’heures des DS, à savoir notamment que ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

Le délégué syndical central et modifie le crédit d’heures global attribué à chaque section syndicale. Le crédit d’heure passe à 24 heures contre 20 jusqu’à présent.

Le crédit d’heure global supplémentaire maximal accordé à chaque section syndicale (au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l’entreprise appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord) est de :

- de 10 à 12 heures par an dans les entreprises d’au moins 500 salariés ;

- de 15 à 18 heures par an dans celles d’au moins 1.000 salariés.

L’annulation des élections n’a pas d’incidence sur la désignation des délégués syndicaux

L’annulation des élections n’a pas d’incidence sur la désignation des délégués syndicaux

Le principe est le suivant : l’audience obtenue par les organisations syndicales lors des élections du CE conditionne la faculté pour celles-ci de désigner un délégué syndical ou un représentant syndical au CE. Pour autant, dans sa décision du 11 mai 2016, la Chambre sociale de la Cour de Cassation estime que l’annulation de ces élections est sans incidence sur la régularité des désignations syndicales déjà opérées. Pour rendre sa décision, la Cour de Cassation apporte deux précisions :

– « l’annulation des élections est sans incidence sur la régularité des désignations, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d’entreprise ». En clair, ces mandats restent en vigueur et continuent à s’exécuter avec toutes les prérogatives qui y sont attachées (crédit d’heures, statut protecteur, etc.) ;

– « le mandat syndical prend fin, en application des articles L. 2143-11 et L. 2324-2 du Code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l’institution représentative du personnel ». Le maintien des mandats syndicaux n’est donc que temporaire. Ceux-ci expireront lors des nouvelles élections que l’employeur se doit d’organiser dès la notification du jugement d’annulation du scrutin. Ce jugement est en effet immédiatement exécutoire, l’éventuel pourvoi en cassation n’étant pas suspensif.

La non rétroactivité du jugement d’annulation des élections

Les désignations de délégués et représentants syndicaux opérées sur la base de l’audience obtenue lors de ces élections, ne sont pas de facto remises en question. Les mandats syndicaux se poursuivent en effet jusqu’aux nouvelles élections que l’employeur est tenu d’organiser à la suite du jugement d’annulation.

Jusqu’à présent, ce principe avait été utilisé pour assurer la protection effective des mandats et des prérogatives exercées par les élus antérieurement à l’annulation. Il a ainsi été jugé que :

– les mandats et la qualité de membre élu du CE ne prennent fin qu’au jour du prononcé du jugement d’annulation (Cass. soc., 2 décembre 2008, n° 07-41.832 ; Cass. soc., 15 avril 2015, n° 14-19.139) ;

– les anciens élus restent protégés au titre de la période d’exercice effectif du mandat et durant les six mois suivant le jugement d’annulation (Cass. soc., 8 juin 2011, n° 10-11.933) ;

– les heures de délégation prises avant l’annulation doivent être payées par l’employeur (Cass. soc., 8 juillet 2009, n° 08-60.596). Comme l’illustre l’arrêt du 11 mai, ce principe de non-rétroactivité bénéficie également, par ricochet, aux autres instances représentatives, notamment syndicales.

Pouvoirs élargis de l’inspection du travail

Une ordonnance du 7 avril 2016, prise dans le cadre de la loi « Macron », prévoit de nouveaux moyens d’action pour l’inspection du travail et de nouvelles sanctions dans divers domaines dont la santé et la sécurité ainsi que pour la protection des travailleurs de moins de 18 ans.

L’ordonnance du 7 avril 2016 :

élargit les possibilités d’arrêt des travaux ou des activités en présence d’un danger grave et imminent pour les travailleurs, et la contestation par l’employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment à l’occasion de la mise en œuvre de la procédure d’arrêt des travaux ou de l’activité, ne relève plus du juge judiciaire mais du juge administratif par la voie du référé (C. trav., art. L. 4731-4).

ajoute dans le Code du travail des dispositions relatives aux procédures d’urgences et aux mesures concernant les jeunes de moins de 18 ans permettant aux agents de contrôle de l’inspection du travail de retirer ces jeunes de l’affectation à certains travaux, ainsi que de proposer au Direccte la suspension du contrat de travail ou du stage avec maintien du salaire par l’employeur (C. trav., art. L. 4733-1 et s.).

prévoit des amendes administratives en cas de manquement aux durées maximales de travail, aux repos, à l’établissement d’un décompte de la durée du travail lorsqu’il est nécessaire, aux dispositions sur le Smic, aux installations sanitaires, à la restauration, etc. (C. trav., art. L. 8115-1). Le montant maximal de l’amende est de 2000 € et elle peut être appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés.

indique la possibilité d’une transaction pénale pour certaines infractions définies par l’article L. 8114-4 du Code du travail tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement. Lorsqu’elle est acceptée, la transaction doit être homologuée par le procureur de la République. L’autorité administrative informe également de cette transaction le CHSCT lorsqu’elle porte sur un domaine relevant de sa compétence, et pour les autres cas le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel.

Cass. soc., 6 avr. 2016, n° 14-23.198, P+B


Le service juridique de l'UR UNSA NPdCPi est à votre disposition.

Pour toutes questions relatives à votre contrat de travail, vos mandats ou vos élections professionnelles, vous pouvez contacter le service juridique de l’union régionale UNSA NPDCPI au numéro suivant : 0686682767 ainsi que sur cette adresse mail : sophie.cogez@unsa.org

Mars 2016 - POINT D’ACTUALITE JURIDIQUE

Décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2016 : La privation d’indemnité de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde déclarée inconstitutionnelle Jusqu’à présent, la très grande majorité des personnes licenciées pour faute lourde étaient privées «d’indemnité compensatrice de congé payé», c’est-à-dire du paiement de leur reliquat de jours de congé. Cette mesure spéciale pour les licenciements pour faute simple ou grave et pour les démissions, l’indemnité est due est liée à la gravité du manquement. Pour qu’une faute soit qualifiée de lourde, il faut que la personne ait eu la volonté de nuire à l’entreprise et que ses actes aient été particulièrement répréhensibles, avec de graves conséquences à la clé.

Dans une décision du 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement d’un salarié pour faute lourde pour la partie correspondant aux congés payés acquis sur la période de référence en cours lors du licenciement (c. trav. art. L. 3141-26, al. 2).

À l’occasion d’un litige, il avait été saisi, par la Cour de cassation, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité de cette mesure à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a constaté que cette règle ne s’applique pas aux salariés dont l’employeur adhère à une caisse de congés (secteurs du BTP, etc.) (c. trav. art. L. 3141-30).

Il en résulte une différence de traitement entre les salariés licenciés pour faute lourde selon qu’ils travaillent ou non pour un employeur affilié à une caisse de congés. Comme cette différence de traitement est sans rapport tant avec les règles relatives aux caisses de congés qu’avec celles relatives à la privation de l’indemnité compensatrice de congé payé, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées méconnaissent le principe d’égalité devant la loi. Ce dispositif particulier qui concerne les secteurs du BTP, du transport, des ports et des spectacles. Les Sages ont donc voulu remettre tout le monde à égalité, en étendant le droit à indemnité. Quitte à amoindrir les sanctions liées à la faute lourde…

Conseil Constitutionnel - Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 

 

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