Dans 3 arrêts du 19 septembre 2018, la Cour de cassation a rendu des décisions portant sur le contenu du paiement des heures de délégation.
Le principe est le suivant : qu’il s’agisse d’un DP, d’un salarié mandaté, d’un membre du CE ou d’un élu CSE, le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de salaire pour avoir exercé ses fonctions (Cass soc 3 mars 2010, n°08-44859).
Qu’est-il des primes et autres accessoires de la rémunération que le représentant aurait pu toucher si il n’exerçait pas ses fonctions ?
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