Rupture conventionnelle et convention de rupture
Sans la remise par l’employeur d’un exemplaire de la convention de rupture, la rupture conventionnelle est nulle. C’est le principe posé par la Cour de Cassation, chambre civile, le 07 mars 2018…
vendredi 20 avril 2018 - Juridique
Rupture conventionnelle et convention de rupture
Sans la remise par l’employeur d’un exemplaire de la convention de rupture, la rupture conventionnelle est nulle. C’est le principe posé par la Cour de Cassation, chambre civile, le 07 mars 2018…
vendredi 20 avril 2018 - Fonction Publique
Non à la liquidation des services publics !
Réunies le 17 avril 2018, les organisations syndicales Nord-Pas de Calais CFDT - CFE/CGC – CFTC – CGT – FAFP – FO – FSU – SOLIDAIRES et UNSA réaffirment qu’elles ne partagent ni l’orientation, ni la méthode, ni le calendrier proposés par le gouvernement dans son document d’orientation intitulé « Refonder le contrat social avec les agents publics. » Les organisations ne partagent pas davantage les objectifs poursuivis par le gouvernement consistant à réduire le périmètre de l’action publique avec la perspective d’abandon voire de privatisation de missions publiques…
vendredi 20 avril 2018 - Juridique
Attention au courrier de notification adressé à l’employeur lors d’une désignation d’un représentant syndical temporaire au CE/CSE
Lorsqu’un syndicat remplace un représentant syndical au CE/CSE, il doit le préciser dans la désignation notifiée à l’employeur. Si le syndicat ne fait pas apparaître qu’il s’agit de désignation en remplacement de précédentes désignations, l’employeur peut engager une action afin d’annuler les désignations surnuméraires…
lundi 16 avril 2018 - Fonction Publique
L’UNSA Fonction publique déplore une posture fermée et univoque du gouvernement
Après avoir écouté attentivement le Président de la République et noté son silence sur la fonction publique, l’UNSA Fonction publique regrette que celui-ci n’envisage les services publics que sous l’angle d’un fardeau budgétaire alors qu’ils constituent le socle de la solidarité républicaine, réduisent significativement les inégalités sociales via les redistributions qu’ils opèrent et renforcent la cohésion sociale.
Après avoir pris le temps d’examiner l’ensemble des éléments portés à sa connaissance sur les chantiers de la réforme de la fonction publique et d’analyser toutes les déclarations des ministres chargés de l’action publique et de la fonction publique, l’UNSA alerte sur l’impact réel des changements majeurs qui sont envisagés pour les agents publics (restructurations, 120 000 suppressions de postes, modification des règles statutaires, modification des modalités de recrutement et de rémunération). En même temps, les protections et les garanties dont ils bénéficient aujourd’hui se verraient affaiblies (diminution du nombre et du rôle des instances de dialogue social, amoindrissement des capacités de recours, affaiblissement de la prise en compte de la santé au travail).
Rappelant les mesures délétères déjà effectives qu’elle combat : gel du point d’indice, jour de carence, compensation partielle de la CSG, suspension de PPCR pendant un an et de l’absence d’un véritable dialogue social, l’UNSA considère que l’unité la plus large des organisations syndicales est nécessaire.
Enfin, comme elle l’a fait lors de la mobilisation unitaire du 10 octobre, l’UNSA Fonction Publique rappelle son exigence de reconnaissance des agents publics qui passe par la réussite du prochain rendez-vous salarial.
Après une vaste consultation de l’ensemble de ses composantes, dans le respect du principe de l’autonomie qui l’anime, l’UNSA Fonction publique appelle tous les agents publics à se mobiliser massivement, y compris en faisant grève, le 22 mai 2018.
lundi 16 avril 2018 - Vie statutaire
Jeudi 5 avril, à Arras, s’est tenu le conseil de l’Union régionale.
De nombreux délégués des organisations syndicales de la région et des Unions Départementales y ont assisté. Ce fut l’occasion pour l’équipe du secrétariat régional de faire le point sur l’année 2017 mais aussi de présenter les projets pour 2018.
lundi 16 avril 2018 - Actualité
Jeudi 5 avril 2018, à Arras, les militants de la région étaient invités à débattre sur les thèmes des valeurs de l’UNSA, de la laïcité et de la démocratie.
Après quelques rappels par le secrétaire général régional sur les valeurs qui ont été à la base de la création de notre Union, Florent Lambert, secrétaire départemental du Comité d’Action Laïque du Pas-de-Calais a fait une mise au point sur les différents textes mais aussi les lois qui sont à la base du principe de laÏcité depuis le début du XXième siècle.
Des échanges très intéressants ont suivi ces présentations avec une participation très active de l’ensemble des militants présents.
lundi 16 avril 2018 - Juridique
Désignation d’un représentant syndical temporaire au CE/CSE : attention au courrier de notification adressé à l’employeur
Quand un syndicat remplace un représentant syndical au CE/CSE, il doit le préciser dans la désignation notifiée à l’employeur. Si le syndicat ne fait pas apparaître qu’il s’agit de désignation en remplacement de précédentes désignations, l’employeur peut engager une action afin d’annuler les désignations surnuméraires. Le 2 novembre 2016, un syndicat avait désigné une salariée en tant que représentante syndicale au comité d’entreprise. Le 30 novembre, ce syndicat avait ensuite désigné un autre salarié en qualité de représentant syndical au comité de la même société, sans préciser si cette désignation remplaçait la première…
mardi 10 avril 2018 - CESER
Nos conseillers au CESER, dans le cadre des expressions des groupes ont donné leur avis sur le rapport et les orientations du CESER sur le projet de contribution du CESER à l’avis de la CRSA sur le PRS2.
lundi 26 mars 2018 - Juridique
Changement de statut et ancienneté d’un syndicat intercatégoriel
Un syndicat intercatégoriel qui devient catégoriel conserve son ancienneté. Le 3 mars 2010, la Cour de cassation avait déjà considéré qu’un changement d’affiliation du syndicat ne remettait pas en cause l’ancienneté déjà acquise. Par cet arrêt du 14 mars 2018, la Cour de cassation précise qu’une modification de statut d’un syndicat catégoriel pour devenir intercatégoriel n’a pas de conséquences sur son ancienneté…
lundi 26 mars 2018 - Juridique
Convocation de l’employeur et dénonciation du solde de tout compte
Dans un arrêt du 7 mars 2018, la Cour de Cassation indique que la réception de la convocation par l’employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes produit les effets d’une dénonciation du reçu pour les sommes qui font l’objet du recours introduit par le salarié. Soit le salarié dénonce le reçu pour solde de tout compte en envoyant une lettre recommandée dans les 6 mois qui suit la réception du solde…
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